Legal Compass est votre navigateur de procédures juridiques en France. Comme TurboTax guide vos impôts, nous guidons vos démarches de recouvrement de créances — mise en demeure, injonction de payer, petites créances — avec clarté et précision.
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Legal Compass met à votre disposition des outils complets pour naviguer dans les procédures de recouvrement de créances en droit français. Chaque fonctionnalité est pensée pour rendre le processus accessible, même sans connaissance juridique préalable.
Répondez à quelques questions simples sur votre situation — montant de la dette, ancienneté, type de débiteur — et Legal Compass identifie automatiquement la ou les procédures adaptées. Plus besoin de fouiller dans le Code de procédure civile pour trouver la bonne démarche.
Chaque procédure est décomposée en étapes claires et chronologiques. Pour chaque étape, vous recevez une explication détaillée, la liste des documents à préparer, les formulaires officiels à utiliser et les pièges à éviter. Avancez à votre rythme en cochant les étapes terminées.
Les procédures juridiques sont soumises à des délais stricts : prescription, délai de réponse après une mise en demeure, délais de recours. Legal Compass suit ces échéances pour vous et vous envoie des rappels avant chaque date importante pour ne jamais manquer un délai.
Pour chaque étape de la procédure, vous obtenez la liste exacte des pièces justificatives à rassembler : contrat, factures, preuves de relance, relevé de compte, formulaire Cerfa... Chaque document est accompagné d'explications sur son rôle et comment l'obtenir.
Visualisez l'avancement de chaque procédure grâce à un tableau de bord clair. Voyez immédiatement où vous en êtes, quelle est la prochaine étape, et combien de temps il reste avant la prochaine échéance. Gérez plusieurs dossiers de recouvrement simultanément.
Toutes les procédures sont basées sur le droit français en vigueur et mises à jour régulièrement par notre équipe. Les montants des seuils, les juridictions compétentes, les formulaires officiels — tout est vérifié et actualisé pour vous garantir des informations exactes.
Legal Compass couvre les principales procédures de recouvrement de créances du droit français. Chaque procédure est documentée avec les textes de loi applicables, les formulaires officiels et les montants des frais associés.
Premier pas obligatoire dans toute démarche de recouvrement. Courrier formel envoyé en recommandé avec accusé de réception, il constitue une preuve juridique de votre demande de paiement et fait courir les intérêts de retard.
Commencer cette procédureProcédure rapide et peu coûteuse devant le tribunal judiciaire ou de commerce. Le juge examine votre demande sans audience contradictoire et rend une ordonnance exécutoire si votre créance est fondée.
Commencer cette procédureProcédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice (anciennement huissier) pour les dettes inférieures à 5 000 euros. Pas besoin de passer devant un juge si le débiteur accepte de payer.
Commencer cette procédurePour les litiges inférieurs à 5 000 euros, vous pouvez saisir directement le tribunal judiciaire par une simple déclaration. C'est une alternative à l'injonction de payer avec une audience contradictoire.
Commencer cette procédureDes milliers de particuliers et professionnels indépendants utilisent Legal Compass pour naviguer dans les procédures de recouvrement de créances en France. Voici ce qu'ils en disent.
“Un client me devait 3 200 euros depuis 8 mois. Grâce à Legal Compass, j'ai suivi chaque étape — de la mise en demeure à l'injonction de payer. En 6 semaines, j'ai récupéré mon argent sans avocat.”
Marie Dupont
Auto-entrepreneuse, Lyon
“Je ne savais pas par où commencer pour récupérer une facture impayée. Legal Compass m'a tout expliqué clairement. Les rappels de délais sont un vrai plus, impossible de rater une échéance.”
Thomas Martin
Artisan plombier, Bordeaux
“J'avais un litige avec un fournisseur pour 1 500 euros. Legal Compass m'a guidée pas à pas. C'est vraiment comme un GPS juridique. Je recommande à tous les commerçants.”
Sophie Leroy
Gérante de boutique, Paris
“Après 3 relances ignorées par mon client, Legal Compass m'a montré exactement quoi faire. La procédure d'injonction de payer est bien plus simple qu'on ne le pense quand on est guidé.”
Pierre Bernard
Consultant indépendant, Nantes
“Mon locataire avait 4 mois de loyers impayés. Legal Compass m'a aidée à comprendre mes options et à envoyer les bons courriers au bon moment. Un outil indispensable.”
Camille Petit
Propriétaire bailleur, Toulouse
“En tant que freelance, chaque facture impayée compte. Legal Compass rend la procédure accessible et non intimidante. J'ai récupéré 2 100 euros en suivant leurs étapes.”
Laurent Moreau
Photographe freelance, Marseille
“Un client me devait 3 200 euros depuis 8 mois. Grâce à Legal Compass, j'ai suivi chaque étape — de la mise en demeure à l'injonction de payer. En 6 semaines, j'ai récupéré mon argent sans avocat.”
Marie Dupont
Auto-entrepreneuse, Lyon
“Je ne savais pas par où commencer pour récupérer une facture impayée. Legal Compass m'a tout expliqué clairement. Les rappels de délais sont un vrai plus, impossible de rater une échéance.”
Thomas Martin
Artisan plombier, Bordeaux
“J'avais un litige avec un fournisseur pour 1 500 euros. Legal Compass m'a guidée pas à pas. C'est vraiment comme un GPS juridique. Je recommande à tous les commerçants.”
Sophie Leroy
Gérante de boutique, Paris
“Après 3 relances ignorées par mon client, Legal Compass m'a montré exactement quoi faire. La procédure d'injonction de payer est bien plus simple qu'on ne le pense quand on est guidé.”
Pierre Bernard
Consultant indépendant, Nantes
“Mon locataire avait 4 mois de loyers impayés. Legal Compass m'a aidée à comprendre mes options et à envoyer les bons courriers au bon moment. Un outil indispensable.”
Camille Petit
Propriétaire bailleur, Toulouse
“En tant que freelance, chaque facture impayée compte. Legal Compass rend la procédure accessible et non intimidante. J'ai récupéré 2 100 euros en suivant leurs étapes.”
Laurent Moreau
Photographe freelance, Marseille
“Un client me devait 3 200 euros depuis 8 mois. Grâce à Legal Compass, j'ai suivi chaque étape — de la mise en demeure à l'injonction de payer. En 6 semaines, j'ai récupéré mon argent sans avocat.”
Marie Dupont
Auto-entrepreneuse, Lyon
“Je ne savais pas par où commencer pour récupérer une facture impayée. Legal Compass m'a tout expliqué clairement. Les rappels de délais sont un vrai plus, impossible de rater une échéance.”
Thomas Martin
Artisan plombier, Bordeaux
“J'avais un litige avec un fournisseur pour 1 500 euros. Legal Compass m'a guidée pas à pas. C'est vraiment comme un GPS juridique. Je recommande à tous les commerçants.”
Sophie Leroy
Gérante de boutique, Paris
“Après 3 relances ignorées par mon client, Legal Compass m'a montré exactement quoi faire. La procédure d'injonction de payer est bien plus simple qu'on ne le pense quand on est guidé.”
Pierre Bernard
Consultant indépendant, Nantes
“Mon locataire avait 4 mois de loyers impayés. Legal Compass m'a aidée à comprendre mes options et à envoyer les bons courriers au bon moment. Un outil indispensable.”
Camille Petit
Propriétaire bailleur, Toulouse
“En tant que freelance, chaque facture impayée compte. Legal Compass rend la procédure accessible et non intimidante. J'ai récupéré 2 100 euros en suivant leurs étapes.”
Laurent Moreau
Photographe freelance, Marseille
“Un client me devait 3 200 euros depuis 8 mois. Grâce à Legal Compass, j'ai suivi chaque étape — de la mise en demeure à l'injonction de payer. En 6 semaines, j'ai récupéré mon argent sans avocat.”
Marie Dupont
Auto-entrepreneuse, Lyon
“Je ne savais pas par où commencer pour récupérer une facture impayée. Legal Compass m'a tout expliqué clairement. Les rappels de délais sont un vrai plus, impossible de rater une échéance.”
Thomas Martin
Artisan plombier, Bordeaux
“J'avais un litige avec un fournisseur pour 1 500 euros. Legal Compass m'a guidée pas à pas. C'est vraiment comme un GPS juridique. Je recommande à tous les commerçants.”
Sophie Leroy
Gérante de boutique, Paris
“Après 3 relances ignorées par mon client, Legal Compass m'a montré exactement quoi faire. La procédure d'injonction de payer est bien plus simple qu'on ne le pense quand on est guidé.”
Pierre Bernard
Consultant indépendant, Nantes
“Mon locataire avait 4 mois de loyers impayés. Legal Compass m'a aidée à comprendre mes options et à envoyer les bons courriers au bon moment. Un outil indispensable.”
Camille Petit
Propriétaire bailleur, Toulouse
“En tant que freelance, chaque facture impayée compte. Legal Compass rend la procédure accessible et non intimidante. J'ai récupéré 2 100 euros en suivant leurs étapes.”
Laurent Moreau
Photographe freelance, Marseille
“En tant que freelance, chaque facture impayée compte. Legal Compass rend la procédure accessible et non intimidante. J'ai récupéré 2 100 euros en suivant leurs étapes.”
Laurent Moreau
Photographe freelance, Marseille
“Mon locataire avait 4 mois de loyers impayés. Legal Compass m'a aidée à comprendre mes options et à envoyer les bons courriers au bon moment. Un outil indispensable.”
Camille Petit
Propriétaire bailleur, Toulouse
“Après 3 relances ignorées par mon client, Legal Compass m'a montré exactement quoi faire. La procédure d'injonction de payer est bien plus simple qu'on ne le pense quand on est guidé.”
Pierre Bernard
Consultant indépendant, Nantes
“J'avais un litige avec un fournisseur pour 1 500 euros. Legal Compass m'a guidée pas à pas. C'est vraiment comme un GPS juridique. Je recommande à tous les commerçants.”
Sophie Leroy
Gérante de boutique, Paris
“Je ne savais pas par où commencer pour récupérer une facture impayée. Legal Compass m'a tout expliqué clairement. Les rappels de délais sont un vrai plus, impossible de rater une échéance.”
Thomas Martin
Artisan plombier, Bordeaux
“Un client me devait 3 200 euros depuis 8 mois. Grâce à Legal Compass, j'ai suivi chaque étape — de la mise en demeure à l'injonction de payer. En 6 semaines, j'ai récupéré mon argent sans avocat.”
Marie Dupont
Auto-entrepreneuse, Lyon
“En tant que freelance, chaque facture impayée compte. Legal Compass rend la procédure accessible et non intimidante. J'ai récupéré 2 100 euros en suivant leurs étapes.”
Laurent Moreau
Photographe freelance, Marseille
“Mon locataire avait 4 mois de loyers impayés. Legal Compass m'a aidée à comprendre mes options et à envoyer les bons courriers au bon moment. Un outil indispensable.”
Camille Petit
Propriétaire bailleur, Toulouse
“Après 3 relances ignorées par mon client, Legal Compass m'a montré exactement quoi faire. La procédure d'injonction de payer est bien plus simple qu'on ne le pense quand on est guidé.”
Pierre Bernard
Consultant indépendant, Nantes
“J'avais un litige avec un fournisseur pour 1 500 euros. Legal Compass m'a guidée pas à pas. C'est vraiment comme un GPS juridique. Je recommande à tous les commerçants.”
Sophie Leroy
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“Je ne savais pas par où commencer pour récupérer une facture impayée. Legal Compass m'a tout expliqué clairement. Les rappels de délais sont un vrai plus, impossible de rater une échéance.”
Thomas Martin
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“Un client me devait 3 200 euros depuis 8 mois. Grâce à Legal Compass, j'ai suivi chaque étape — de la mise en demeure à l'injonction de payer. En 6 semaines, j'ai récupéré mon argent sans avocat.”
Marie Dupont
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“En tant que freelance, chaque facture impayée compte. Legal Compass rend la procédure accessible et non intimidante. J'ai récupéré 2 100 euros en suivant leurs étapes.”
Laurent Moreau
Photographe freelance, Marseille
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Camille Petit
Propriétaire bailleur, Toulouse
“Après 3 relances ignorées par mon client, Legal Compass m'a montré exactement quoi faire. La procédure d'injonction de payer est bien plus simple qu'on ne le pense quand on est guidé.”
Pierre Bernard
Consultant indépendant, Nantes
“J'avais un litige avec un fournisseur pour 1 500 euros. Legal Compass m'a guidée pas à pas. C'est vraiment comme un GPS juridique. Je recommande à tous les commerçants.”
Sophie Leroy
Gérante de boutique, Paris
“Je ne savais pas par où commencer pour récupérer une facture impayée. Legal Compass m'a tout expliqué clairement. Les rappels de délais sont un vrai plus, impossible de rater une échéance.”
Thomas Martin
Artisan plombier, Bordeaux
“Un client me devait 3 200 euros depuis 8 mois. Grâce à Legal Compass, j'ai suivi chaque étape — de la mise en demeure à l'injonction de payer. En 6 semaines, j'ai récupéré mon argent sans avocat.”
Marie Dupont
Auto-entrepreneuse, Lyon
“En tant que freelance, chaque facture impayée compte. Legal Compass rend la procédure accessible et non intimidante. J'ai récupéré 2 100 euros en suivant leurs étapes.”
Laurent Moreau
Photographe freelance, Marseille
“Mon locataire avait 4 mois de loyers impayés. Legal Compass m'a aidée à comprendre mes options et à envoyer les bons courriers au bon moment. Un outil indispensable.”
Camille Petit
Propriétaire bailleur, Toulouse
“Après 3 relances ignorées par mon client, Legal Compass m'a montré exactement quoi faire. La procédure d'injonction de payer est bien plus simple qu'on ne le pense quand on est guidé.”
Pierre Bernard
Consultant indépendant, Nantes
“J'avais un litige avec un fournisseur pour 1 500 euros. Legal Compass m'a guidée pas à pas. C'est vraiment comme un GPS juridique. Je recommande à tous les commerçants.”
Sophie Leroy
Gérante de boutique, Paris
“Je ne savais pas par où commencer pour récupérer une facture impayée. Legal Compass m'a tout expliqué clairement. Les rappels de délais sont un vrai plus, impossible de rater une échéance.”
Thomas Martin
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“Un client me devait 3 200 euros depuis 8 mois. Grâce à Legal Compass, j'ai suivi chaque étape — de la mise en demeure à l'injonction de payer. En 6 semaines, j'ai récupéré mon argent sans avocat.”
Marie Dupont
Auto-entrepreneuse, Lyon
Commencez gratuitement pour découvrir les procédures. Passez à la version complète quand vous êtes prêt à agir. Aucun engagement, résiliez à tout moment.
Pour comprendre vos options
Pour mener votre procédure
Pour les indépendants et TPE
Le recouvrement de créances est un droit fondamental en France. Lorsqu'une personne ou une entreprise ne paie pas une facture, un loyer, ou toute somme contractuellement due, le créancier dispose de plusieurs voies légales pour récupérer son argent. Malheureusement, ces procédures sont souvent perçues comme complexes, coûteuses et réservées aux professionnels du droit. Legal Compass a été créé pour changer cette perception et rendre la justice accessible à tous.
En droit français, le recouvrement de créances se déroule généralement en deux phases distinctes. La phase amiable commence par des relances informelles (appels, emails) puis par une mise en demeure formelle envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre donne au débiteur un délai raisonnable (souvent 8 à 15 jours) pour régler sa dette. Elle constitue aussi une preuve juridique indispensable pour la suite de la procédure et fait courir les intérêts moratoires prévus par l'article 1231-6 du Code civil.
Si la phase amiable échoue, la phase judiciaire permet de faire intervenir la justice. L'injonction de payer, régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile, est la procédure la plus rapide et la plus courante. Le créancier dépose une requête au greffe du tribunal compétent (tribunal judiciaire ou tribunal de commerce selon la nature de la créance), accompagnée des pièces justificatives. Le juge examine la demande sans audience et rend une ordonnance. Si elle est favorable, le débiteur dispose d'un mois pour faire opposition.
Pour les créances inférieures à 5 000 euros, la loi Macron de 2016 a introduit la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Cette procédure ne nécessite pas de passer devant un juge : le commissaire de justice contacte directement le débiteur et propose un accord de paiement. En cas d'acceptation, il délivre un titre exécutoire. Cette voie est rapide, économique et particulièrement adaptée aux petites créances entre particuliers ou avec de petites entreprises.
La déclaration au greffe du tribunal judiciaire est une autre option pour les litiges inférieurs à 5 000 euros. Elle offre l'avantage d'une audience contradictoire où chaque partie peut exposer ses arguments devant un juge. Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas d'avocat, conformément à l'article 761 du Code de procédure civile.
Legal Compass vous accompagne à travers chacune de ces procédures, en vous expliquant à chaque étape quel document préparer, à qui l'envoyer, dans quel délai, et quoi faire en cas de réponse négative ou d'absence de réponse. Notre objectif est de démocratiser l'accès à la justice en rendant les procédures de recouvrement compréhensibles et accessibles à tous les citoyens français, sans qu'ils aient besoin de recourir systématiquement à un avocat pour des créances simples et bien documentées.
Vous avez des questions sur Legal Compass ou sur les procédures de recouvrement ? Retrouvez ici les réponses aux questions les plus courantes.
Ne laissez plus vos factures impayées s'accumuler. Commencez votre procédure de recouvrement dès aujourd'hui avec Legal Compass — c'est gratuit pour démarrer.
Aucune carte bancaire requise. Commencez en 2 minutes.
Comment ça marche ?
En quatre étapes simples, passez de la frustration d'une facture impayée à la résolution de votre litige. Legal Compass vous accompagne du début à la fin de votre procédure de recouvrement, sans jargon juridique inutile.
Décrivez votre situation
Commencez par répondre à quelques questions simples : qui vous doit de l'argent, quel est le montant, depuis combien de temps la dette est impayée, et quel type de document justifie votre créance (facture, contrat, bon de commande). En fonction de vos réponses, Legal Compass détermine les procédures les plus adaptées et les plus efficaces pour votre cas. Pas besoin de connaître le vocabulaire juridique — nous traduisons votre situation en langage du droit.
Envoyez une mise en demeure
La première étape de toute procédure de recouvrement est la mise en demeure. Legal Compass vous explique exactement quoi écrire, comment structurer votre courrier, et surtout comment l'envoyer (lettre recommandée avec accusé de réception). Nous vous détaillons les mentions légales obligatoires, le délai de réponse à accorder (généralement 8 à 15 jours), et ce qu'il faut faire si votre débiteur ne répond pas ou conteste. Cette étape est souvent suffisante pour résoudre le litige à l'amiable.
Respectez les délais et préparez votre dossier
Si la mise en demeure reste sans réponse, il est temps de passer à l'étape judiciaire. Legal Compass vous guide dans la constitution de votre dossier : rassemblement des preuves, remplissage des formulaires officiels (Cerfa), calcul des intérêts de retard, identification de la juridiction compétente. Nous vous envoyons des rappels pour chaque échéance et vérifions que votre dossier est complet avant de passer à la suite.
Engagez la procédure et obtenez gain de cause
Déposez votre requête en injonction de payer ou votre déclaration au greffe du tribunal. Legal Compass vous accompagne dans le dépôt de votre demande, le suivi de l'instruction par le juge, et les démarches de signification si nécessaire. Vous suivez l'avancement de votre dossier en temps réel et savez exactement quoi faire à chaque étape, jusqu'à l'obtention et l'exécution de la décision de justice.